Oui, il s’agit d’une obligation légale. Cette information doit être fournie préalablement et également postérieurement à la conclusion du contrat.
Par exemple, lorsque un vendeur envoie un e-mail aux clients expliquant la manière dont il va procéder, le numéro de compte sur lequel il doit payer, un e-mail de confirmation de commande, d’envoi du colis ou lors de l’envoi de la facture ou sur votre bon de livraison …
… pensez à ajouter un petit paragraphe reprenant l’ensemble des informations obligatoires et surtout l’information relative au droit de renonciation.
Attention:
Selon la loi, si le vendeur n'a pas averti le consommateur de son droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu’à 3 mois et les frais de retour sont également à la charge du vendeur ! L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent (par exemple fournies par e-mail, sur papier …).
Astuces:
1/ si vous vendez un article sur lequel les risques de retours sont non négligeables, pensez à prendre en compte les coûts liés aux frais de port perdu lors de l’établissement de votre prix de vente.
2/ conservez les preuves (papiers, e-mails) que vous avez bel et bien informé vos clients.
Les cas particuliers sans droit de renonciation:
- si le consommateur demande l'exécution du service avant l'expiration du délai de renonciation (p. ex., vous proposez la fourniture d'informations en ligne, via une base de données, et le consommateur veut y accéder immédiatement, sans attendre la fin du délai de renonciation).
- si les produits fournis au consommateur sont confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés pour lui (p. ex., un vêtement confectionné sur mesure, un produit marqué de son nom, des meubles de cuisine agencés selon les mesures de sa cuisine…).
- si les produits achetés ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (p. ex., des denrées périssables, des produits frais, etc.).
- si vous fournissez des journaux, périodiques ou magazines.
- si vous proposez des services de paris ou de loterie en ligne.
- si le consommateur a descellé les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques que vous lui avez vendus (p. ex., DVD, CD, CD-Rom, cassette vidéo…). En revanche, si le système de sécurité reste intact, le consommateur a le droit de renoncer au contrat et de restituer le produit. Cette exception vaut également pour les enregistrements et les logiciels téléchargeables en ligne, qui sont protégés par des clés d'accès ou un système de sécurité.
- Les contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs pour lesquels le vendeur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée, sauf si le prix du service proposé dépasse 350 euros par personne ou si l'offre en vente a lieu au cours d'un démarchage par téléphone, télécopieur ou courrier électronique, à l'initiative du vendeur, sans l'accord préalable du destinataire.
- Enfin, si le contrat porte sur la vente de services financiers (banque, assurance, investissements financiers et boursiers, fonds de pension), un droit de renonciation est prévu pour certains de ces services, selon des modalités particulières, déterminées par une directive européenne sur la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, transposé dans la section 9 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Commentaires: