Qu’est ce que le droit de renonciation?

26/10/2010

	Partager sur Facebook
	Partager via mail
	Imprimer

Lors de ventes à distance, il arrive que le client vienne à regretter son achat, pour différentes raisons.

La nouvelle loi accorde aux clients particuliers 14 jours calendrier à dater de la livraison pour informer le vendeur qu’il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motif.

Le vendeur doit alors rembourser en totalité l’acheteur (prix d’achat de l’article + frais de livraison). Les seuls frais qui peuvent être imputés au client sont les frais directs de renvoi.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours à partir du jour de la renonciation.