En règle générale, un vendeur PRO doit fournir les informations listées ci-dessous à ses clients sur un support papier ou sur un autre support durable (par exemple sur un document joint au colis envoyé ou sur un e-mail).
Le document doit comprendre:
- son identité (votre nom ou votre dénomination sociale).
- son activité professionnelle.
- l'adresse géographique où est établie la société.
- ses coordonnées y compris une adresse e-mail permettant d'entrer rapidement en contact avec le vendeur.
- son numéro de TVA.
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service;
- le prix du produit ou du service, en indiquant si les taxes et les frais de livraison sont inclus;
- le montant des frais de livraison, le cas échéant.
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat.
- l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation.
- la durée de validité de l'offre ou du prix.
Dans certains cas particuliers, le vendeur PRO doit fournir des informations additionnelles :
- dans le cas où son activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente.
- si son activité professionnelle est une profession réglementée: l'association professionnelle auprès de laquelle il est inscrit, son titre professionnel, et l'état dans lequel il a été accordé.
- les codes de conduites auxquels le vendeur est éventuellement soumis ainsi que la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
- les modalités de reprise ou de restitution du produit, y compris les frais éventuels y afférents.
- dans le cas de fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service, la durée minimale du contrat (p. ex., abonnement à un magazine).
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